Art. 38 RÈGLEMENT sur l'organisation et l'administration de la protection civile vaudoise (ROAPCi) - Subventionnement des services

1. Les services d'instruction peuvent faire l'objet d'un subventionnement versé par le Service.

2. Le subventionnement des services d'instruction couvre notamment les frais liés à l'instruction et à l'organisation des cours de répétition.

3. Les subventions attribuées pour les services d'instruction sont versées sur la base d'une convention qui en fixe les charges et les conditions pour une durée maximale de cinq ans ou, en cas de désaccord, sur la base d'une décision rendue par le Service. Elles sont attribuées sur la base d'un montant forfaitaire et peuvent être renouvelées.

4. Le montant des subventions est déterminé par le Service.

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