Art. 27 RÈGLEMENT sur l'organisation et l'administration de la protection civile vaudoise (ROAPCi) - Appréciation médicale de l'aptitude à servir

1. Les organisations sont compétentes pour l'organisation des visites sanitaires des personnes qu'elles ont convoquées ou alarmées. Elles désignent à cet effet un médecin responsable du service médical lors des services de protection civile.

2. Les demandes de réévaluation de l'aptitude à servir doivent être adressées au Service par les personnes habilitées. Elles seront accompagnées du livret de service de la personne astreinte et d'un éventuel certificat médical sous pli fermé.

3. Le Service émet les formulaires et directives en la matière.

← Art. 26 ROAPCi RÈGLEMENT sur l'organisation et l'administration de la protection civile vaudoise (ROAPCi) - But Art. 28 ROAPCi →