Art. 26 RÈGLEMENT sur l'organisation et l'administration de la protection civile vaudoise (ROAPCi) - Ajournement, licenciement administratif et congé

1. L'autorité chargée de la convocation statue sur les demandes d'ajournement.

2. Durant le service, la compétence pour statuer sur les congés et les licenciements administratifs appartient au commandant de cours, respectivement au commandant de la formation.

3. L'ajournement de service, le licenciement administratif et le congé ne peuvent être octroyés que pour des motifs impérieux. Les dispositions de l'ordonnance fédérale sur les obligations militaires du 22 novembre 2017 sont applicables par analogie sous réserve d'une adaptation proportionnée des durées.

4. En cas d'ajournement ou de licenciement administratif d'un service d'instruction, l'autorité chargée de la convocation statue sur le service de rattrapage.

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