Art. 23 RÈGLEMENT sur l'organisation et l'administration de la protection civile vaudoise (ROAPCi) - Contrôle de sécurité

1. Certaines fonctions occupées par une personne astreinte peuvent faire l'objet d'un contrôle de sécurité au sens du droit fédéral.

2. La Police cantonale vaudoise peut également être sollicitée par le chef de service afin de s'assurer que la personne astreinte jouit d'une bonne réputation et n'a pas encouru de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l'honneur.

3. La non réussite du contrôle de sécurité ou le préavis négatif de la part de l'autorité chargée du contrôle empêche la personne astreinte d'exercer la fonction concernée.

4. Le Service émet les directives sur les fonctions soumises auxdits contrôles.

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