Art. 20 RÈGLEMENT sur l'organisation et l'administration de la protection civile vaudoise (ROAPCi) - Contrôle de sécurité

1. Certaines fonctions occupées par un professionnel peuvent faire l'objet d'un contrôle de sécurité au sens du droit fédéral.

2. La Police cantonale vaudoise peut également être sollicitée par le chef de service afin de s'assurer que le professionnel jouit d'une bonne réputation et n'a pas encouru de condamnation pour des actes contraires à la probité ou à l'honneur.

3. La non réussite du contrôle de sécurité ou le préavis négatif de la part de l'autorité chargée du contrôle peut constituer un motif de non engagement ou de licenciement pour juste motif par l'autorité d'engagement.

4. Le Service émet les directives sur les fonctions soumises auxdits contrôles.

← Art. 19 ROAPCi RÈGLEMENT sur l'organisation et l'administration de la protection civile vaudoise (ROAPCi) - But Art. 21 ROAPCi →