Art. 19 RÈGLEMENT sur l'organisation et l'administration de la protection civile vaudoise (ROAPCi) - Volontariat et obligation de servir du personnel professionnel

1. Le personnel professionnel ne peut pas servir à titre volontaire dans la Protection civile vaudoise.

2. Le personnel professionnel soumis à l'obligation de servir dans la protection civile accomplit ses services dans sa formation d'incorporation dans les mêmes conditions que les autres personnes astreintes.

3. Si sa formation d'incorporation dépend de l'organisation cantonale ou régionale qui l'emploie, il accomplira au minimum le nombre de jours de service d'instruction prévus par la législation et au maximum le nombre de jours de service autorisés par la législation pour prétendre à l'exonération ou au remboursement de sa taxe d'exemption de l'obligation de servir. S'il n'est plus soumis à la taxe d'exemption ou qu'elle lui a été intégralement remboursée il accomplira au maximum le nombre de jours de service d'instruction autorisés pour sa fonction.

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