Art. 18 RÈGLEMENT sur l'organisation et l'administration de la protection civile vaudoise (ROAPCi) - Statut du personnel professionnel

1. Le personnel professionnel de la Protection civile vaudoise comprend toutes les personnes engagées par contrat de travail ou de mandat de durée déterminée ou indéterminée, y compris à temps partiel, au sein d'une ORPC ou du Service et affectées à l'état-major, à l'instruction, à l'administration, à la logistique ou à l'intendance.

2. L'engagement du personnel professionnel dans les services ne donne droit à aucun financement ou subventionnement de la part du Service ou du fonds cantonal de la protection civile.

3. Le personnel professionnel ne peut prétendre ni à la solde ni aux allocations pour perte de gains (APG) pour les services dans lesquels il est engagé à titre professionnel.

4. Il incombe au personnel professionnel de la protection civile de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir sa disponibilité en cas d'intervention en situation d'urgence.

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