Art. 14 RÈGLEMENT sur l'organisation et l'administration de la protection civile vaudoise (ROAPCi) - Service de piquet

1. La Protection civile vaudoise garantit sa capacité opérationnelle au moyen d'un service de piquet cantonal et de services de piquet régionaux.

2. L'organisation du service de piquet cantonal est de la compétence du Service.

3. L'organisation des services de piquet régionaux est de la compétence des ORPC.

4. Les personnes soumises au service de piquet doivent être atteignables 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

5. La mise de piquet est notifiée par écrit.

6. Afin de garantir le service de piquet, un officier de milice ou professionnel par organisation au sens de l'article 7, alinéa 3, doit être désigné comme officier de piquet.

7. Les personnes astreintes ou les formations peuvent être mises de piquet de manière préventive sur ordre écrit du Commandement cantonal ou du service de piquet cantonal.

8. Les personnes astreintes qui assurent un service de piquet ont droit à une indemnité de fonction.

9. Le montant de l'indemnité de fonction pour les personnes astreintes est fixé par l'assemblée des présidents des CODIR pour la durée de la législature cantonale dans une fourchette comprise entre Frs 30.- et Frs 80.- par tranche de 24 heures. L'indemnité est à la charge du fonds cantonal de la protection civile sous réserve d'une autre source de financement.

10. Les personnes astreintes assurant un service de piquet qui ne répondent pas à l'alarme ou qui ne sont pas en mesure d'assumer leur mission perdent l'intégralité de l'indemnité due pour la période de piquet.

11. Le Commandement cantonal émet les directives relatives aux services de piquets.

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