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510.62 LGÉO-VD CH-VD

Art. 2 LOI sur la géoinformation (LGéo-VD) - Champ d'application

Chapitre I
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Art. 2 LGéo-VD · Champ d'application

1. Sauf dispositions contraires du droit fédéral ou cantonal, la présente loi régit à l'égard du canton et des communes

a. la saisie, la mise à jour et la gestion de leurs géodonnées de base ;

b. l'accès aux géodonnées de base et leur utilisation ;

c. l'introduction et la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière ;

d. la mensuration officielle ;

e. le financement des tâches mentionnées sous lettres a, b, c et d ci-avant.

2. Elle s'applique également aux autres géodonnées du canton et des communes sous réserve d'exceptions prévues par le droit cantonal ou communal.

3. Le Conseil d'Etat dresse l'inventaire des géodonnées de base de droit cantonal.

4. Lorsqu'elles gèrent des géodonnées de base de droit communal, les communes en dressent l'inventaire dans un catalogue.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

52.2001.162 · ti (art. 2 L. GI)
Challenge to Student Transportation Tender Based on Prior Contractual Obligation
Cited in the preamble as a legal basis, this Cantonal law article governs the imposition of the court fee (tassa di giustizia) upon the losing party.