Art. 37 RÈGLEMENT sur les tirs (RTirs)

1. Lors des tirs militaires, les irrégularités commises dans le tir, les infractions aux prescriptions fédérales et les falsifications des résultats de tir sont réprimées conformément aux articles 49 et suivants de l'ordonnance fédérale du 5 décembre 2003 [B] .