Art. 21 RÈGLEMENT sur les tirs (RTirs)

1. Le service fait examiner l'emplacement et statue sur son admission, d'entente avec l'officier fédéral de tir, en déterminant les conditions de celle-ci ; le tout sous réserve des oppositions pouvant être formulées au cours de l'enquête prévue aux articles suivants.

2. Si l'emplacement est admis par le service, la municipalité dépose à la centrale des autorisation du canton (CAMAC) une demande d'enquête.

3. Les dispositions légales régissant l'aménagement du territoire s'appliquent à la procédure d'enquête pour la construction des installations de tir.

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