Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
503.11.1 RTirs CH-VD

Art. 19 RÈGLEMENT sur les tirs (RTirs)

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 RTirs

1. Deux ou plusieurs communes voisines peuvent, avec l'autorisation du service, utiliser la même installation de tir.

← Art. 18 RTirs RÈGLEMENT sur les tirs (RTirs) Art. 20 RTirs →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →