451.16.1 RLPRPCI

CH-VD

Art. 26 RÈGLEMENT sur la protection du patrimoine culturel immobilier (RLPrPCI) - Composition et durée (art. 60 LPrPCI)

Chapitre V

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Art. 26 RLPrPCI · Composition et durée (art. 60 LPrPCI)

1. La commission est rattachée administrativement au département.

2. Ses membres sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable deux fois.

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