Art. 15 RÈGLEMENT sur la protection du patrimoine culturel immobilier (RLPrPCI) - Trouvailles

1. Les vestiges découverts sont protégés de manière à n'être ni endommagés, ni dérobés. Aucun objet ne doit être déplacé.

2. Toute personne témoin d'une telle découverte est tenue de l'annoncer au département et de prendre toutes les mesures nécessaires à sa préservation.