Art. 11 RÈGLEMENT sur la protection du patrimoine culturel immobilier (RLPrPCI) - Conciliation

1. La séance de conciliation prévue par l'article 28 LPrPCI [A] a en principe lieu sur place.

2. Un procès-verbal est rédigé par le département puis transmis aux parties, assorti d'un délai pour se déterminer. Le procès-verbal signé leur est ensuite adressé par courrier.