Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
450.21.1 AChillon CH-VD

Art. 3 ARRÊTÉ sur l'exploitation et la conservation du Château de Chillon (AChillon)

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 AChillon

1. L'activité de la Fondation doit être conforme aux objectifs généraux fixés dans une convention de subventionnement conclue entre la Fondation et le Conseil d'Etat.

2. Cette convention est renouvelée en principe chaque année.

← Art. 2 AChillon ÊTÉ sur l'exploitation et la conservation du Château de Chillon (AChillon) Art. 4 AChillon →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →