Art. 50 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Suivi de la mise en œuvre

1. Le service documente les mesures de conservation des espèces, des milieux naturels et de mise en réseau.

2. La réalisation des mesures de reconstitution et de remplacement imposées par les décisions cantonales ou communales fait l'objet d'un suivi par l'autorité qui les a ordonnées.