Art. 10 ARRÊTÉ sur la destruction des nids primaires et secondaires de frelon asiatique (ADeFA) - Dispositions pénales

1. Les contraventions aux dispositions du présent arrêté sont passibles d'une amende jusqu'à dix mille francs.

2. La poursuite des infractions a lieu conformément à la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions [F] .