Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) - Effets (art. 11 LPrPNP)

1. Les autorités cantonales et communales tiennent compte des plans sectoriels et conceptions dans l'exercice de leurs tâches respectives, notamment lors de l'élaboration et de la modification des plans d'affectation, plans directeurs communaux, intercommunaux et régionaux et de l'octroi d'autorisations de construire.

2. Les plans sectoriels et les conceptions constituent des études de base au sens de l'article 6 alinéa 2 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) [D] .