Art. 48 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) - Dispositions transitoires

1. A l'entrée en vigueur du présent règlement, les permis de ramassage des escargots délivrés en vertu de l'arrêté concernant la protection des escargots du 11 juin 1976 [S] restent valables jusqu'à leur échéance.

2. Les règlements communaux de protection du patrimoine arboré existant à l'entrée en vigueur de la loi s'appliquent dans la mesure où ils se conforment à la loi et au présent règlement. Est réservé l'article 71 alinéa 5 de la loi [A] qui concerne exclusivement les arbres remarquables.