Art. 47 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) - Émoluments (art. 70 LPrPNP)

1. L‘émolument de base perçu par le service en application de la loi est fixé comme suit

a. autorisations et dérogations délivrées en vertu de la loi ou du présent règlement : Fr. 150.- ;

b. autres décisions : Fr. 100 à 500.- ;

c. prolongation ou renouvellement d'une autorisation ou d'une dérogation déjà octroyée : Fr. 50.- ;

d. frais d'inspection des lieux, par collaborateur et par visite : Fr. 100.-.

2. Pour toutes les prestations non couvertes par l'émolument de base, les frais de personnel sont calculés selon le temps de travail effectif. Le coût horaire est fixé à Fr. 120.-.

3. Les coûts de la publication à la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud prévue aux articles 15 et 17 de la loi [A] sont mis à la charge du requérant de la demande.

4. Le service peut réduire le montant de l'émolument en cas de refus d'autorisation ou de dérogation, ainsi que d'autres décisions négatives.

5. Les communes fixent les émoluments relatifs aux tâches qui leur incombent en vertu de la loi [A] .

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