Art. 45 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) - Contraventions (art. 62 al. 1 LPrPNP)

1. La violation d'une disposition d'exécution édictée en vertu des articles 16, 18, 18a, 18b, 18c, 19, 20, 23c, 23d et 25a LPN [B] est punissable. Elle est sanctionnée par l'amende prescrite à l'article 24a alinéa 1 LPN [B] .