Art. 44 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) - Fonds cantonal pour la protection de la nature (art. 59 al. 2 LPrPNP)

1. Le Fonds a pour but exclusif la promotion des mesures prévues par la loi [A] .

2. L'octroi des aides financières et des indemnités doit répondre aux exigences de la LSubv [R] .

3. Le service peut utiliser les moyens du fonds pour les dépenses de fonctionnement en lien avec ses activités pour la protection du patrimoine naturel et paysager ainsi que pour sa propre gestion.

4. La compétence pour décider du financement d'une opération appartient

a. au service jusqu'à Fr. 200'000.- ;

b. au département si le montant dépasse Fr. 200'000.-.

5. Le service est compétent pour prélever les montants nécessaires à l'exécution des décisions prises.

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