Art. 42 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) - Modalités et bases de calcul (art. 57 LPrPNP)

1. Les subventions sont octroyées par un forfait ou au moyen d'un pourcentage précisant le montant maximal des coûts effectifs pris en considération.

2. Sous réserve de subventions forfaitaires, le pourcentage des subventions s'élève au maximum à

a. 100 % des coûts effectifs pris en considération, dans les objets inscrits dans un inventaire fédéral ou cantonal ;

b. 50 % des coûts effectifs pris en considération, pour l'établissement des inventaires communaux et pour les mesures relatives aux objets qui y sont inscrits ;

c. 40 % des coûts effectifs pris en considération, dans les autres circonstances.

3. L'annexe 7 précise les modalités de calcul des subventions.

4. Le calcul des subventions prend en considération les modalités des conventions-programmes avec la Confédération, ainsi que les autres subventions et montants de tiers perçus par les bénéficiaires pour la même prestation.

5. Sont réservées les dispositions spécifiques liées à des crédits d'investissement décidées par le Grand Conseil et les directives y relatives établies par le service.

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