Art. 41 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) - Conditions d'octroi des subventions (art. 55 LPrPNP)

1. Les demandes de subventions sont adressées par écrit au service. Elles sont motivées et accompagnées de tous les documents et justificatifs utiles.

2. Le service octroie les subventions par décision ou convention, sous la forme d'une prestation pécuniaire.

3. La décision ou la convention de subventionnement fixe le but de la subvention, l'activité pour laquelle elle est octroyée, la durée de subventionnement, le montant alloué, ainsi que les charges et conditions imposées.

4. La subvention est versée après réalisation de l'objet subventionné et sur présentation des justificatifs de paiement. Exceptionnellement, le service peut décider de verser une avance avant ou en cours de réalisation. La demande doit être motivée par le bénéficiaire.

5. Les mesures relatives à des objets portés aux inventaires, à des espèces protégées ou prioritaires, à leur mise en réseau, ne peuvent bénéficier de subventions que si elles se conforment aux plans sectoriels et aux conceptions ou aux exigences des plans de gestion, des conventions de subventionnement ou d'exploitation, ou des contrats de prestations les concernant.

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