Art. 38 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) - Suivi des mesures (art 48 LPrPNP)

1. Le service en charge de l'agriculture saisit dans le système d'information agricole les éléments du patrimoine arboré qui relèvent de l'agroforesterie ou qui sont visées par des mesures de remplacement (art. 39 de la loi [A] ), des plantations compensatoires (art. 16 de la loi [A] ) ou des mesures de compensation écologique sur les surfaces agricoles (art. 43 de la loi [A] ). Il garantit la disponibilité de ces informations pour les communes et le service.