Art. 35 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) - Ensemble de mesures (art. 40 LPrPNP)

1. L'approche par un ensemble de mesures a pour but de faciliter la réalisation des mesures de remplacement, d'en coordonner la conception et l'exécution et de permettre une utilisation efficace des moyens afin de mettre en œuvre ou contribuer à des projets écologiques d'envergure, par exemple l'infrastructure écologique.

2. Le canton ou les communes peuvent mettre à disposition, échanger ou céder des biens-fonds réservés et appropriés pour des mesures de protection du patrimoine naturel et paysager à des fins de réalisation de mesures de remplacement (« ensemble de terrains »). La surface concernée doit être incluse dans un concept global de protection. La réalisation des mesures incombe à celui qui est assujetti au remplacement, conformément aux articles 38 et 39 de la loi [A] .

3. Le remplacement peut être entrepris dans le cadre d'un projet de protection du patrimoine naturel ou paysager approprié, élaboré et amené jusqu'au stade de l'exécution, en principe par le canton ou les communes (« ensemble de mesures »). La réalisation des mesures incombe à l'assujetti, dans la mesure des exigences des articles 38 et 39 de la loi [A] . Exceptionnellement, le remplacement peut consister au remboursement proportionnel du coût de mesures déjà réalisées hors de toute autre obligation légale.

4. Le service tient un registre des remplacements réalisés par un ensemble de mesures.

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