Art. 34 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) - Garanties de faisabilité des mesures de remplacement et de reconstitution (art. 39 LPrPNP)

1. L'autorité compétente veille à ce que les mesures de remplacement soient cumulativement

a. réalisables sur le plan technique et matériel, dans les délais requis et qu'elles permettent effectivement et durablement de compenser l'atteinte ;

b. garanties du point de vue juridique, notamment par la conclusion de contrats, par des instruments d'aménagement du territoire prévoyant des restrictions d'utilisation du sol ou par l'inscription de droits réels limités imposant la réalisation des mesures et l'entretien à long terme des mesures de remplacement ;

c. inscrites et précisées dans les autorisations ou autres décisions délivrées.

2. Elle peut en outre soumettre l'exécution des mesures de remplacement ou de reconstitution à une garantie financière ou exiger que les mesures de remplacement fassent l'objet d'une mention au registre foncier.

3. En l'absence de mise en œuvre des mesures de remplacement ou de reconstitution dans les délais impartis, l'autorité compétente procède à leur exécution par substitution. Les frais sont mis à la charge de l'auteur de l'atteinte.

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