Art. 33 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) - Prévention et lutte contre les organismes exotiques envahissants (37 al. 2 LPrPNP)

1. L'annexe 5 indique, pour chaque organisme mentionné, s'il est interdit d'utilisation, de mise en circulation, de plantation.

2. Le service précise les mesures de surveillance, de prévention, de lutte concernant chaque organisme mentionné aux annexes 5 et 6.

3. Les mesures pour combattre ou éviter l'apparition, respectivement la réapparition, des organismes visés aux articles 32 et 33 incombent

a. au service, dans les biotopes d'importance nationale et régionale visés par les articles 18a et 18b alinéa 1 LPN [B] et dans les habitats inventoriés des espèces animales et végétales prioritaires selon la Confédération ;

b. au service, s'agissant des organismes pour lesquels les annexes 5 et 6 lui confèrent la responsabilité d'agir ;

c. aux services gestionnaires des parcelles qui font partie du domaine public cantonal ou du patrimoine administratif cantonal, lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application des lettres a et b ;

d. aux propriétaires fonciers sur le domaine privé ;

e. aux communes dans les autres circonstances.

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