Art. 29 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) - Éclairage public et publicitaire (art. 35 al. 5 LPrPNP)

1. Les émissions lumineuses doivent être adaptées en tenant compte de l'état de la technique et des conditions d'exploitation, afin de limiter les impacts sur la faune et favoriser un paysage nocturne naturel.

2. Les communes prescrivent les mesures nécessaires dans le cadre du programme d'action communal de l'article 44 alinéa 1 de la loi [A] ou d'un plan lumière. L'exploitant de l'installation ou le maître d'ouvrage sont tenus de prendre les dispositions requises.

3. En présence d'atteintes nuisibles ou incommodantes ou s'il y a lieu de craindre que l'éclairage public ou publicitaire perturbe une espèce animale protégée, les mesures de limitation des émissions doivent être renforcées. En l'absence de prescriptions ou de valeurs limite d'immissions fédérales, les communes se réfèrent notamment aux recommandations de la Confédération en matière de prévention des émissions lumineuses.

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