Art. 28 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) - Navigation d'aéronefs civils sans occupant (art. 35 al. 4 LPrPNP)

1. Conformément à l'article 2a alinéa 2 de l'ordonnance fédérale du 14 novembre 1973 sur l'aviation [P] (OSAv), les restrictions de l'article 35 alinéa 4 de la loi [A] ne visent que les aéronefs civils sans occupant dont le poids n'excède pas 30 kg.

2. Le service peut autoriser, lorsqu'il n'est pas possible de procéder autrement, le survol par des aéronefs civils sans occupants des objets portés aux inventaires ou protégés pour

a. la recherche scientifique ;

b. la gestion, le monitorage ou la surveillance effectués dans le cadre de programmes officiels ;

c. l'inspection d'infrastructures ;

d. les prises de vue dans le cadre d'une manifestation autorisée ;

e. les photographies ou films de productions d'intérêt public ;

f. les interventions policières, notamment pour l'obtention de preuves.

3. L'autorisation de survol peut être assortie de charges et de conditions relatives notamment à la durée de vol, à l'altitude, à la période ou à la fréquence, de sorte à assurer la meilleure protection possible des objets.

4. Le survol nécessaire à des opérations de sauvetage est admis sans autorisation.

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