Art. 25 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) - Surveillance et exécution des mesures d'entretien des objets inventoriés ou protégés (art. 7 al. 1, 8 al. 1 let. i et 29 al. 2 LPrPNP)

1. Le propriétaire foncier est tenu d'effectuer lui-même les mesures d'entretien nécessaires ou de s'assurer qu'elles soient effectuées par un tiers exploitant. Les frais lui incombent à moins qu'il ne bénéficie de subventions.

2. Les communes effectuent la surveillance des objets d'importance locale et des arbres remarquables et s'assurent que les mesures d'entretien nécessaires soient entreprises à temps par les propriétaires fonciers. Le service en fait de même pour les objets d'importance nationale et régionale. Lorsque les mesures d'entretien nécessaires n'ont pas été entreprises dans les délais impartis, l'autorité compétente peut procéder à leur exécution par substitution. Les frais sont alors mis à la charge du propriétaire foncier.