Art. 24 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) - Classement, dérogations aux buts de protection (art. 24 à 26 LPrPNP)

1. Des dérogations aux buts visés par la protection peuvent être accordées par le service, pour des projets dont l'emplacement s'impose directement par leur destination et qui servent un intérêt public ou privé prépondérant. L'auteur de l'atteinte est tenu de prendre les mesures pour en assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat. Sont réservées les exigences issues du droit fédéral.