Art. 18 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) - Entretien du patrimoine arboré (art. 14 al. 3 et 4 LPrPNP)

1. Les travaux d'entretien du patrimoine arboré peuvent être entrepris du 1 er septembre au 15 mars, sous réserve des interventions urgentes justifiées pour des motifs sanitaires, sécuritaires, ainsi que de la taille en vert pour la formation des arbres.

2. Les communes peuvent prévoir des conditions plus strictes dans leur règlement. Elles peuvent également étendre les périodes d'entretien dans l'espace bâti et les zones à bâtir si la gestion du patrimoine arboré l'exige.

3. L'élagage mécanique par épareuse est limité dans la mesure du possible ; il peut être exclu dans les objets protégés en vertu des articles 24 à 27 de la loi [A] .

4. L'entretien du patrimoine arboré comprend le traitement des arbres malades ou dépérissants.

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