Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) - Règlement communal pour la protection du patrimoine arboré (art. 14 al. 2 LPrPNP)

1. Le règlement communal pour la protection du patrimoine arboré règle sa conservation et son développement, ainsi que les plantations compensatoires.

2. Les communes adaptent les dispositions communales relatives au patrimoine arboré qui existent à l'entrée en vigueur de la loi [A] , de sorte à les conformer à celle-ci et aux articles 15, 16, 18 à 21 du présent règlement.

3. Le règlement est soumis au service pour examen préalable, avant son traitement par le conseil communal ou le conseil général. Dans un délai de trois mois, le service rend un avis sur la légalité du projet.

4. Le service met à disposition des communes un règlement-type pour la protection du patrimoine arboré.

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