Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) - Dérogations (art. 12 al. 2 LPrPNP)

1. Le service peut octroyer des dérogations aux articles 8, 11 et 12

a. à des fins scientifiques, pédagogiques et thérapeutiques sur des territoires déterminés ;

b. si les mesures servent à préserver la biodiversité, à assurer la sauvegarde des espèces ou à améliorer leur protection ou celle de leur espace de vie.

2. Le service peut également octroyer des dérogations à l'article 8 en cas

a. d'atteintes d'ordre technique qui s'imposent à l'endroit prévu et qui correspondent à un intérêt prépondérant. Les conditions de l'article 20 alinéa 3 lettre b seconde phrase OPN [E] s'appliquent ;

b. de dommages avérés aux forêts, aux cultures et aux biens, de gêne grave causée à l'homme ou aux animaux domestiques ou de danger pour leur santé.

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