Art. 27 RÈGLEMENT d’application de la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (RLPMI) - Formes d'aide

1. Une aide octroyée peut prendre la forme d'une prestation pécuniaire, exceptionnellement d'une bourse ou d'un prix.

2. Cette aide a un caractère unique. Sur proposition de la commission, le département peut décider qu'une subvention soit renouvelée annuellement, conformément à l'article 42, alinéa 2 LPMI [A] . Sur proposition de la commission, le département peut aussi l'inscrire au budget annuel du service.