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446.12.1 RLPMI CH-VD

Art. 26 RÈGLEMENT d’application de la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (RLPMI) - Préavis et décision

Chapitre VI
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Art. 26 RLPMI · Préavis et décision

1. Les aides accordées et prélevées sur le fonds sont décidées par le département, sur préavis de la commission.

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