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446.12.1 RLPMI CH-VD

Art. 21 RÈGLEMENT d’application de la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (RLPMI) - Fonds spécifiques

Chapitre V
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Art. 21 RLPMI · Fonds spécifiques

1. Les fonds spécifiques des institutions disposent chacun d'un règlement édicté par le Conseil d'Etat.

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