Art. 20 RÈGLEMENT d’application de la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (RLPMI) - Conditions d'accès aux prestations et aux espaces

1. Certaines prestations de l'institution telles que des conseils ou des expertises en faveur de tiers peuvent faire l'objet d'émoluments fixés par le Conseil d'Etat.

2. La mise à disposition des locaux pour des manifestations organisées par des tiers fait l'objet d'un contrat de location approuvé par le service.

3. L'accès aux expositions temporaires ou aux manifestations revêtant un caractère extraordinaire de même que l'organisation de visites guidées font l'objet d'une taxe fixée par l'institution et validée par le service.

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