Art. 18 RÈGLEMENT d’application de la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (RLPMI) - Echanges, aliénations, prêts et dépôts des collections

1. Le département décide de tout échange ou aliénation d'un élément appartenant aux collections d'une institution.

2. Le directeur décide de tout prêt ou dépôt d'un élément appartenant aux collections de l'institution. Il établit un contrat qui indique les charges et conditions qui sont liées au prêt ou au dépôt.

3. Le directeur peut restreindre ou refuser un prêt ou un dépôt notamment pour des raisons de conservation, de sauvegarde, de sécurité ou pour des motifs tirés de la volonté du déposant, du donateur ou de la gestion de l'institution.

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