Art. 17 RÈGLEMENT d’application de la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (RLPMI) - Acquisitions

1. La décision relative à l'acquisition par achat, prêt, dépôt ou donation d'un élément visant à enrichir les collections de l'institution relève du directeur.

2. L'achat fait l'objet d'un contrat qui en précise les conditions et les charges. Le prêt, le dépôt et la donation font l'objet d'une convention.