Art. 11 RÈGLEMENT d’application de la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (RLPMI) - Compétence

1. La compétence de l'Etat d'exercer le droit de préemption relève du département si le prix d'acquisition est inférieur ou égal à 100'000 francs. Au-delà de ce montant, le Conseil d'Etat décide, sur la proposition du département.

2. Les dispositions de la loi sur les finances [D] demeurent réservées.