Art. 10 RÈGLEMENT d’application de la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (RLPMI) - Procédure

1. Le propriétaire d'un bien culturel mobilier inscrit à l'inventaire ou frappé d'une mesure conservatoire doit en annoncer la vente ainsi que le prix et les modalités de celle-ci, et fournir toutes les pièces justificatives requises par le département.