Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
446.11.5 RIABE CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT concernant l’intervention artistique sur les bâtiments de l’Etat (RIABE)

Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 RIABE

1. Le Conseil d'Etat tranche en cas de difficultés liées à l'application du présent règlement.

← Art. 11 RIABE RÈGLEMENT concernant l’intervention artistique sur les bâtiments de l’Etat (RIABE) Art. 13 RIABE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →