Art. 10 RÈGLEMENT concernant l’intervention artistique sur les bâtiments de l’Etat (RIABE)

1. Les institutions de droit public et les communes qui bénéficient d'une subvention de l'Etat pour la construction ou la rénovation d'un édifice d'utilité publique doivent réserver une part de cette subvention à la réalisation d'une intervention artistique conformément aux articles 2 à 4 du présent règlement.