Art. 18 RÈGLEMENT concernant le Fonds cantonal des activités culturelles (RF-CAC) - Rétrocession

1. Le département peut demander la rétrocession en tout ou en partie de l'aide versée lorsque dans l'un des cas suivants

a. le projet pour lequel elle a été octroyée n'est pas réalisé ou ne l'est que partiellement ;

b. une ou plusieurs des dispositions de la LVCA ou du présent règlement ne sont pas respectées ;

c. une condition ou une charge n'est pas respectée.

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