Art. 16 RÈGLEMENT concernant le Fonds cantonal des activités culturelles (RF-CAC) - Versement

1. L'aide octroyée est versée lorsque la réalisation du projet est garantie. Le département peut décider d'un versement en plusieurs tranches. Dans ce cas, il en informe le bénéficiaire.

2. Le versement d'une garantie de déficit est décidé par le département sur présentation des comptes définitifs du projet concerné.