Art. 15 RÈGLEMENT concernant le Fonds cantonal des activités culturelles (RF-CAC) - Présentation et examen de la demande [ 1 ]

1. Le requérant qui sollicite une aide au sens des articles 9, 10 et 11 du présent règlement doit présenter sa demande au service au moins trois mois avant le début du projet concerné. Le département peut fixer un délai particulier pour certains types d'aide. À titre exceptionnel, il peut décider de traiter une demande dans un plus bref délai. Dans ce cas, il décide et renseigne la commission lors de sa prochaine séance.

2. La demande doit contenir au moins les éléments suivants

a. le statut juridique du requérant et le curriculum vitae des intervenants ;

b. la désignation précise du projet envisagé, le lieu et la date de son déroulement ;

c. le cas échéant, des garanties concernant le respect des dispositions légales en matière de protection sociale et la garantie que le personnel est annoncé à la caisse LPP [D] dès le premier jour de travail, respectivement le premier franc gagné ;

d. le budget détaillé du projet indiquant les dépenses prévues et les recettes escomptées, ainsi que les autres sources de financement espérées ou confirmées ;

e. les comptes de l'exercice précédent ;

f. toute autre information utile à l'examen du projet.

3. La commission examine la demande sur dossier.

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