Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi du 3 mai 2011 sur les écoles de musique (RLEM) - Contribution des communes à la Fondation

1. Sur facturation de la Fondation, les communes lui versent leur contribution annuelle fixée par décret du Grand Conseil.

2. Leur contribution est calculée sur la base du nombre de leurs habitants au 31 décembre de l'année précédente.